Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 15NT00340 du 19 février 2016.
La Lettre du Maire n°1949 du 10 mai 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 28 décembre 2012 du maire de la commune de Ferrières-en-Gâtinais portant alignement entre les voies du domaine public et les propriétés riveraines sises rue des Eglises et rue du Couvent, ainsi que la décision du 20 février 2013 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux.
Par un jugement n° 1301422 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif d’Orléans a annulé ces deux décisions.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2015, la commune de Ferrières-en-Gâtinais, représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif d’Orléans du 2 décembre 2014...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1949 du 10 mai 2016)
A Ferrières-en-Gâtinais (3 679 habitants, Loiret), le maire a pris un arrêté d’alignement d’une voie publique avec une propriété, en vu de réaliser des travaux d’aménagement communaux. Cet alignement a été contesté. L’article L. 112-1 du code de la voirie routière précise qu’un alignement est la détermination, par l'autorité administrative, de la limite du domaine public routier devant les propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement, s'il existe. A défaut, il constate la limite de la voie publique devant la propriété riveraine. Ainsi, en l'absence d'un plan d'alignement fixant les limites de la voie communale, l'alignement individuel de cette voie avec les propriétés la bordant ne peut être fixé qu'en...
Michel Degoffe le 10 mai 2016 - n°1949 de La Lettre du Maire
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