Réponse à Christophe Premat, député des Français établis hors de France, JO AN Questions écrites du 19 avril 2016, page 3379.
La Lettre du Maire n°1947 du 26 avril 2016
M. Christophe Premat attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la hausse des tarifications des parkings. En cette période estivale, les Français sont amenés à se déplacer et cette hausse des parkings est particulièrement sensible. Selon la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, la tarification au quart d’heure doit être appliquée. Cette tarification évite que le basculement vers une tranche horaire ne soit trop cher pour le consommateur. Dans les pays d’Europe du Nord, cette tarification existe avec des possibilités très simples de paiement par carte qui font que le consommateur ne paie que le temps du stationnement sans qu’il y ait un système de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1947 du 26 avril 2016)
Depuis le 1er juillet 2015, la nouvelle tarification des parkings prévoit que “tout exploitant de parc de stationnement affecté à l’usage du public applique au consommateur, pour les stationnements d’une durée inférieure à 12 heures et payés à la durée, une tarification par tranches de 15 minutes au plus“ (article L. 113-7 du code de la consommation). Cette tarification permet de rapprocher le temps payé du temps effectif de stationnement. Le respect de ce mode de calcul du prix par les gestionnaires de parcs de stationnement est obligatoire. L’exploitation des parkings publics est généralement assurée, sous le contrôle des communes, dans le cadre de délégations de service public (DSP). Les clauses de ces contrats ont dû être modifiées avant le 30 juin 2015 afin d’être mises en...
non signé le 26 avril 2016 - n°1947 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
