Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 15PA00098 du 15 avril 2016.
La Lettre du Maire n°1948 du 03 mai 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le département du Val-de-Marne a demandé au Tribunal administratif de Melun d’annuler le titre exécutoire émis par le maire de la commune de Plessis-Trévise le 6 novembre 2012 pour un montant de 209 144,52 euros pour l’utilisation par les élèves du collège Albert Camus des équipements sportifs communaux au titre de l’année scolaire 2010/2011.
Par un jugement n° 1301799 du 29 octobre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2015 et un mémoire enregistré le 12 octobre 2015, le département du Val-de-Marne, représenté par la SCP Seban et Associés, demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 29 octobre 2014...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1948 du 03 mai 2016)
La commune du Plessis-Trévise (19 291 habitants, Val-de-Marne) a réclamé, à juste titre, au département, le paiement d’une somme correspondant à l’utilisation par les élèves du collège de trois équipements sportifs communaux pour l’année scolaire 2010/2011, soit un total de 209 144 €. En effet, l’article L. 1311-15 du code général des collectivités territoriales précise que l’utilisation d’équipements sportifs communaux fait l’objet d’une participation financière au profit de la commune propriétaire. Celle-ci est calculée par référence aux frais de fonctionnement des équipements. A défaut d’accord - par la signature d’une convention avec le département utilisateur - la commune fixe le montant de cette participation. Il s’agit d’une dépense obligatoire pour le...
non signé le 03 mai 2016 - n°1948 de La Lettre du Maire
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