Réponse à Hubert Falco, sénateur du Var, JO Sénat Questions écrites du 21 avril 2016, page 1688.
La Lettre du Maire n°1948 du 03 mai 2016
M. Hubert Falco attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés financières rencontrées par les organismes agricoles dans le maintien de leur programme d’actions depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, la clause de compétence générale des départements a été transférée aux régions avec celle d’aide et de soutien à l’économie. Depuis le 1er janvier 2016, les départements ne peuvent plus apporter leur soutien financier aux organismes agricoles et les régions nouvellement installées disposent d’une année pour établir un schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1948 du 03 mai 2016)
Bien que la loi de nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 ait confié à la région la compétence “développement économique”, les départements qui le souhaitent peuvent continuer à intervenir dans le domaine de l’agriculture et de la forêt. Ainsi, un département peut, par convention avec la région et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financement d’aides versées par la région pour l’agriculture et la forêt. Ces aides s’inscrivent dans un programme de développement rural régional ou dans un régime d’aides européennes. Elles ne nécessitent pas l’établissement préalable d’un schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation. Cette aide peut consister en un soutien aux équipements réalisés par tout maître d’ouvrage...
non signé le 03 mai 2016 - n°1948 de La Lettre du Maire
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