Instruction de la direction générale des finances publiques du 6 février 2012 – Bulletin officiel des impôts du 16 février 2012
La Lettre du Maire n°1754 du 21 février 2012
: Le texte dans son intégralité
Voir l'instruction du 6 février 2012 relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties
Référence : Instruction de la direction générale des finances publiques du 6 février 2012 – Bulletin officiel des impôts du 16 février 2012.
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1754 du 21 février 2012)
Les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer en partie de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 25% ou 50%, des habitations situées à moins de trois kilomètres d’une installation classée Seveso à haut risque (article 48 de la loi de finances rectificative pour 2009, JO du 30/12/2009). Il s’agit de compenser la baisse de valeur de ces habitations. Sont concernées : les habitations achevées avant la construction de cette installation et qui ne sont pas situées dans le périmètre d’exposition d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Pour 2011, l’exonération est subordonnée à une délibération prise avant le 1er octobre 2010. Le coût de l’exonération pour la commune ou le groupement n’est pas compensé par...
Sylvie MARTIN le 21 février 2012 - n°1754 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
