Réponse à Alain Joyandet, sénateur de la Haute-Saône, JO Sénat Questions écrites du 1er février 2018, page 420.
La Lettre du Maire n°2028 du 06 février 2018
M. Alain Joyandet attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le cas des redevances impayées émises par des établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes, etc.). Il lui demande si, dans le cas de redevances impayées, les établissements publics intercommunaux « émetteurs » peuvent communiquer la liste des mauvais débiteurs ou redevables aux communes où résident ces derniers, afin que les maires puissent les relancer de façon amiable et gracieuse, préalablement à l’engagement de toute procédure ou démarche contentieuse.
Réponse. - L’échange de données personnelles entre une collectivité et un établissement public de coopération intercommunale doit respecter le cadre établi par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « informatique et libertés...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2028 du 06 février 2018)
Le recouvrement des créances des communes et de leurs groupements relève d’abord du comptable public (article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales). Mais les ordonnateurs (le maire, par exemple) ont également vocation à être acteur du recouvrement, en leur qualité de directeur des poursuites. Un recouvrement efficace ne peut reposer que sur une démarche partenariale entre l’ordonnateur et son comptable qui ont intérêt à organiser la chaîne de recouvrement amiable et à définir une politique de recouvrement contentieux concertée. Celle-ci peut être formalisée par une convention fixant les engagements réciproques de l’ordonnateur et de son comptable.
En pratique, si une commune ou un groupement de communes souhaite maîtriser davantage la chaîne du recouvrement pour certaines...
non signé le 06 février 2018 - n°2028 de La Lettre du Maire
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