Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 8 février 2018, page 554.
La Lettre du Maire n°2029 du 13 février 2018
M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur le classement dans l’ordre du tableau des maires délégués dans un conseil municipal d’une commune nouvelle.
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 25897 publiée au Journal officiel du Sénat le 1er juin 2017 qui, n’ayant pas obtenu de réponse, est devenue caduque du fait du changement de législature.
L’article L. 2113-13 du code des collectivités territoriales prévoit que le maire délégué a de droit la qualité d’adjoint au maire de la commune nouvelle. Néanmoins, ce statut d’adjoint est sans effet sur l’ordre du tableau dans lequel les maires délégués figurent parmi les conseillers municipaux, à moins d’avoir été par ailleurs élu en qualité...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2029 du 13 février 2018)
Les maires délégués d’une commune nouvelle sont automatiquement adjoints au maire de la commune nouvelle (article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales). Ils détiennent cette fonction de par leur qualité de maire délégué et n’ont donc pas à figurer dans l’ordre du tableau du conseil municipal de la commune nouvelle parmi les adjoints au maire. Ainsi, ils sont classés parmi les conseillers municipaux. A ce titre, jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l’ordre des conseillers est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune (article L. 2113-8-2 du même...
non signé le 13 février 2018 - n°2029 de La Lettre du Maire
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