Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 14 décembre 2017, page 4540.
La Lettre du Maire n°2029 du 13 février 2018
Sa question écrite du 6 octobre 2016 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les chartes des parcs naturels régionaux. De valeur réglementaire contraignante, il se demande si les communes ayant approuvé à l’origine une charte de parc naturel régional peuvent la modifier afin de la rendre moins coercitive.
Réponse. - La charte d’un parc naturel régional est un projet de territoire concerté, approuvé par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions concernés, puis signé par l’État. Les signataires appliquent les orientations et mesures de la charte dans l’exercice de leurs compétences sur le territoire du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2029 du 13 février 2018)
La charte d’un parc naturel régional est un projet de territoire approuvé par les communes, leurs groupements à fiscalité propre, les départements et les régions concernés, puis signé par l'Etat. Dans l’exercice de leurs compétences sur le territoire de la charte, les signataires appliquent les orientations et les mesures de la charte. Il sont liés par les engagements de celle-ci. A défaut, la sanction peut être un non-renouvellement de classement à son échéance ou, dans les cas graves, un déclassement du parc. La charte, approuvée par décret, n’est pas modifiable au cours de la durée de classement du parc naturel régional. Mais des modifications peuvent être proposées à l’occasion de sa mise en révision. Par ailleurs, la charte n’est pas opposable aux...
non signé le 13 février 2018 - n°2029 de La Lettre du Maire
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