Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 25 janvier 2018, page 300.
La Lettre du Maire n°2027 du 30 janvier 2018
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le fait que la profession agricole évoque parfois la notion de « bail oral ». Ce terme concerne l’éventualité d’un bail de location de terres agricoles ayant une valeur juridique mais n’étant confirmé par aucun élément écrit. Il lui demande si la notion de bail oral correspond à une réalité juridique et si oui quelles sont les conditions pour qu’un bail oral soit valide.
Réponse. - Conformément à l’article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, les contrats de baux ruraux doivent être écrits. Toutefois, le même article précise que, à défaut d’être écrits, les baux conclus verbalement sont censés être faits pour neuf ans aux clauses et conditions du contrat type établi dans chaque département par la commission consultative des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2027 du 30 janvier 2018)
Les contrats de baux ruraux doivent être écrits (article L. 411-4 du code rural). Toutefois, à défaut d’être écrits, les baux conclus verbalement sont censés être faits pour neuf ans aux clauses et conditions du contrat type établi, dans chaque département, par la commission consultative des baux ruraux. La preuve de l’existence d’un bail, même verbal, peut être apportée par tous moyens (par exemple, preuve de paiement d’un fermage). La preuve appartient à celui qui réclame l’exécution de l’obligation.
Sylvie Martin
Notre conseil : le bail rural verbal est source de nombreux litiges devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Qu'il soit écrit ou verbal, le bail rural ne peut être qu'un contrat à titre onéreux.
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la...
non signé le 30 janvier 2018 - n°2027 de La Lettre du Maire
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