Arrêt du Conseil d’Etat n° 337428 du 11 mars 2011
La Lettre du Maire n°1713 du 29 mars 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI, dont le siège est au conseil général des Hautes-Pyrénées, Hôtel du département à Tarbes (65013) ; le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION TOURISTIQUE DU PIC DU MIDI demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance du 20 février 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur l’appel de la commune de Bagnères-de-Bigorre, annulé l’ordonnance du 12 mai 2009 du juge des référés du tribunal administratif de Pau et l’a condamné, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1713 du 29 mars 2011)
Le syndicat mixte pour la valorisation touristique du pic du Midi va devoir verser à la commune de Bagnères-de-Bigorre (8 678 habitants, Hautes-Pyrénées) une somme correspondant aux taxes communales sur les remontées mécaniques impayées entre 2001 et 2007. La gare de départ du téléphérique du pic du Midi se trouve sur le territoire de Bagnères. Or, en zone de montagne, les exploitants des engins de remontées mécaniques peuvent être assujettis à une taxe communale sur les recettes brutes des titres de transport, prévue par l’article L. 2333.49 du code général des collectivités territoriales. Son produit est versé au budget de la commune qui accueille l’équipement. Le montant de la taxe est inclus dans le prix du billet et perçu sur l’usager. Cette taxe s’applique aux remontées mécaniques en zone de...
Sylvie MARTIN le 29 mars 2011 - n°1713 de La Lettre du Maire