Arrêt du Conseil d’Etat n° 327262 du 16 juillet 2010
La Lettre du Maire n°1714 du 05 avril 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 20 avril 2009 sous le n° 327262 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 8 juin 2009, présentés par le MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le ministre demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt n° 07BX02126 du 17 février 2009 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l’annulation du jugement du 23 août 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de la Société à responsabilité limitée Yvéole dont le siège est Les Fontaines d’Yves à Yves, l’arrêté du 12 décembre 2005 par lequel le préfet de Charente-Maritime lui a refusé le permis de construire quatre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1714 du 05 avril 2011)
A Yves (1 438 habitants, Charente-Maritime), le préfet a refusé, à tort, le permis pour la construction de quatre éoliennes. Il s’est fondé sur l’article R. 111.21 du code de l’urbanisme qui permet de refuser le permis si le projet, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, risque de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. De plus, l’article R. 111-14-2 du même code permet d'assortir un permis de prescriptions spéciales si les constructions risquent d’avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Dans cette affaire, le terrain du projet est situé dans une zone du plan local d’urbanisme où sont autorisés les équipements...
Michel Degoffe le 05 avril 2011 - n°1714 de La Lettre du Maire