Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 09MA00288 du 10 mars 2011
La Lettre du Maire n°1713 du 29 mars 2011
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 09MA00288, présentée pour Mme Annie A, demeurant au ..., par Me Bauducco, avocat ;
Mme A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0602156 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Castelnaudary à réparer le préjudice moral et matériel qu’elle a subi du fait de la reprise de terrains accueillant les sépultures de trois membres de sa famille dans le cimetière des Crozes ;
2°) de condamner la commune de Castelnaudary à lui verser une indemnité d’un montant de 1 300 euros en réparation du préjudice matériel et celle d’un montant de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1713 du 29 mars 2011)
Contrairement à la reprise de concession, la reprise de terrains généraux accueillant des sépultures dans un cimetière n’est pas soumise à la constatation préalable de l’état d’abandon ni à la nécessité d’informer individuellement les membres de la famille des défunts. Ainsi, le maire de Castelnaudary (12 028 habitants, Aude) a pu, à bon droit, en janvier 2004, décider par arrêté de la reprise de terrains ayant servi aux inhumations dans les fosses ordinaires, jusqu’à l’année 1998, et ce à compter du 1er mars 2004. En outre, les familles étaient invitées à enlever les signes funéraires et autres objets existant sur les tombes avant le 29 février 2004 ; les objets déplacés par l’administration étant mis à leur disposition pendant un an et un jour. La cour...
Sylvie MARTIN le 29 mars 2011 - n°1713 de La Lettre du Maire