Circulaire du 21 mars 2011 - Intérieur - Budget - Bulletin officiel de la comptabilité publique de mars 2011
La Lettre du Maire n°1715 du 12 avril 2011
Voir la circulaire
Référence : Circulaire du 21 mars 2011 - Intérieur - Budget - Bulletin officiel de la comptabilité publique de mars...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1715 du 12 avril 2011)
Une circulaire rappelle les règles de présentation (forme et contenu) des titres de recettes émis par les collectivités locales et leurs établissements publics. Objectif : améliorer l’efficacité et la sécurité juridique du recouvrement des produits locaux. En annexe, figurent un modèle de titre de recettes et un modèle d’avis des sommes à payer adressé au débiteur. Les titres de recettes sont rendus exécutoires par l’ordonnateur de la collectivité locale (le maire, pour la commune) ou de l’établissement public. La signature du bordereau récapitulant les titres de recettes rend exécutoire les titres de recettes qui y sont joints. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. Ainsi, les titres de recettes n’ont pas à être revêtus chacun de la signature du...
Sylvie MARTIN le 12 avril 2011 - n°1715 de La Lettre du Maire