Réponse à Jean-Pierre Grand, député de l’Hérault, JO AN Questions écrites du 29 mars 2011, page 3169
La Lettre du Maire n°1714 du 05 avril 2011
M. Jean-Pierre Grand attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée des sports sur le développement de pratiques d’activités physiques et sportives accessibles à tous. De nombreuses associations sportives œuvrent quotidiennement pour remplir leurs missions d’intérêt général. La diversité des pratiques et l’accueil de tous les publics constituent une valeur ajoutée. Les collectivités territoriales soutiennent financièrement ces associations qui, grâce à l’action d’animateurs bénévoles, se dévouent pour nos concitoyens. Or, le sport n’étant dans aucune des compétences transférées par l’État, la suppression de la clause de compétence générale pourrait remettre en cause leurs interventions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre pour clarifier la répartition des compétences relatives aux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1714 du 05 avril 2011)
La réforme territoriale (loi du 16/12/2010 – JO du 17/12/2010) écarte tout désengagement des collectivités locales dans le domaine du sport. Ainsi, l’article L. 1111.4 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2015, précise que « les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions ».
Réponse à Jean-Pierre Grand, député de l’Hérault, JO AN Questions écrites du 29 mars 2011, page...
Sylvie MARTIN le 05 avril 2011 - n°1714 de La Lettre du Maire