Arrêt du Conseil d’Etat n° 339145 du 23 mars 2011
La Lettre du Maire n°1714 du 05 avril 2011
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour Mme Christine B, demeurant ..., M. Patrick C, demeurant ..., M. Pascal A, demeurant ... ; Mme B, M. C et M. A demandent au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 25 mars 2010 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Brain (Côte-d’Or) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
Considérant que les requérants demandent l’annulation du décret du 25 mars 2010 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Brain...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1714 du 05 avril 2011)
Un conseil municipal ne peut être dissous que par un décret motivé en conseil des ministres et publié au Journal officiel (article L. 2121.6 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, à Brain (28 habitants, Côte-d’Or), le conseil municipal a été dissous en conseil des ministres le 24 mars 2010, sur proposition du ministre de l’Intérieur. Le maire a contesté cette décision. Il a fait valoir qu’il n’avait pas été consulté. Mais un décret portant dissolution d’un conseil municipal n’est pas une décision individuelle devant être précédée des observations de la personne intéressée comme l’exige la loi du 12 avril 2000 sur les relations des citoyens avec l’administration. Au demeurant, le maire a pu présenter ses observations sur le projet de dissolution au cours d’un entretien avec le...
Sylvie MARTIN le 05 avril 2011 - n°1714 de La Lettre du Maire