Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 10NC00261 du 14 mars 2011
La Lettre du Maire n°1713 du 29 mars 2011
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2010, complétée par un mémoire rectificatif enregistré le 26 février 2010 et un mémoire enregistré le 27 janvier 2011, présentée pour la COMMUNE DE VITTEL, représentée par son maire à ce dûment habilité en application d’une délibération en date du 28 avril 2008, par Me Mescheriakoff ;
La COMMUNE DE VITTEL demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0800488 en date du 29 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération en date du 16 novembre 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Haréville-sous-Monfort a institué une surtaxe sur les eaux minérales ;
2°) d’annuler cette décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Haréville-sous-Monfort la somme de 1 500 euros en application de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1713 du 29 mars 2011)
La commune de Vittel (5 665 habitants, Vosges) a contesté la décision du conseil municipal de la commune d’Haréville-sous-Monfort (552 habitants) de créer une surtaxe sur les eaux minérales en 2007. La commune de Vittel invoquait le manque à gagner qui résulterait pour elle de cette surtaxe : celle-ci amputait d’autant les recettes de sa propre surtaxe. En effet, l’article 1582 du code général des impôts permet aux communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eau minérale d’instituer une surtaxe sur ces eaux. Il s’agit d’un impôt facultatif. Or, à Vittel, le forage de la Grande Source Est, exploité par la société Nestlé Waters France, se trouve sur le territoire de la commune d’Haréville. La commune de Vittel ne pouvait donc pas percevoir une surtaxe sur les eaux prélevées dans cette...
Sylvie MARTIN le 29 mars 2011 - n°1713 de La Lettre du Maire