Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 17 mars 2011, page 664
La Lettre du Maire n°1714 du 05 avril 2011
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur le cas d’une commune condamnée par les juridictions administratives, suite à l’annulation d’autorisations d’urbanisme, à indemniser un pétitionnaire. Les juges ont assorti une fraction de la condamnation pécuniaire prononcée d’intérêts au taux légal. Une autre fraction de la condamnation pécuniaire a été assortie d’intérêts au taux légal majoré (TLM). Enfin, les intérêts échus ont été capitalisés pour produire, eux-mêmes, intérêts. Le bénéficiaire de la condamnation soutient que la capitalisation des intérêts moratoires doit être calculée au taux légal majoré de cinq points. La commune...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1714 du 05 avril 2011)
En cas de condamnation pécuniaire, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à partir du jour où la décision de justice est devenue applicable (article L. 313.3 du code monétaire et financier). En pratique, si le montant de la capitalisation des intérêts moratoires est acquitté avant qu’un délai de deux mois ne se soit écoulé depuis la notification de la décision de justice définitive, le taux d’intérêt légal s’applique ; s’il est acquitté après ce délai de deux mois, le taux légal est majoré de cinq points à partir de l’expiration du délai.
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Sylvie MARTIN le 05 avril 2011 - n°1714 de La Lettre du Maire