Décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 - Ecologie - JO du 26 mars 2011, page 5388
La Lettre du Maire n°1714 du 05 avril 2011
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article R. 111-48 du code de l’urbanisme est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « est soumise » sont remplacés par les mots : « sont soumis ».
II. - Au troisième alinéa, les mots : « 100 000 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « 70 000 mètres carrés ».
III. - Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) La création d’un établissement recevant du public de première ou de deuxième catégorie au sens de l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public existant de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d’augmenter de plus de 10 % l’emprise au...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1714 du 05 avril 2011)
Jusqu’à présent réservées aux opérations d’aménagement de plus de 100 000 m2 et aux constructions d’établissements recevant du public (ERP) de 1ère catégorie (capacité d’accueil supérieure à 1 500 personnes), dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, les études de sécurité publique seront étendues à partir du 1er juin 2011 : aux projets d’aménagement de plus de 70 000 m2, aux constructions d’ERP de 2ème catégorie (701 à 1 500 personnes) et aux ERP existants de 1ère et de 2ème catégories qui ont déposé un permis de construire augmentant leur emprise au sol de plus de 10% ou modifiant leurs accès à la voie publique. En outre, en dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants, la création d’un établissement scolaire du second degré ainsi que d’une gare...
Sylvie MARTIN le 05 avril 2011 - n°1714 de La Lettre du Maire