Réponse à Valérie Rosso-Debord, député de Meurthe-et-Moselle, JO AN Questions écrites du 22 mars 2011, page 2726
La Lettre du Maire n°1713 du 29 mars 2011
Mme Valérie Rosso-Debord attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un maire a délégué à un adjoint la compétence dans un certain domaine, par exemple en matière de travaux publics. Si, malgré les réclamations des usagers concernant un défaut d’entretien de l’ouvrage public, un accident se produit sur l’allée d’un parc public en raison de l’existence d’un trou non signalé, elle souhaite savoir si la victime peut intenter à son gré une action en responsabilité pour faute soit contre le maire, soit contre l’adjoint délégué ou, s’il ne peut le faire, qu’à l’encontre du maire. - Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.
Réponse. - En matière de responsabilité concernant les dommages de travaux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1713 du 29 mars 2011)
En cas de dommages de travaux publics, l’usager d’un ouvrage public doit prouver le lien de causalité entre le dommage et l’ouvrage. L’administration (la commune par exemple) ne peut écarter sa responsabilité que si elle prouve l’absence de défaut d’entretien normal de l’ouvrage (arrêt du Conseil d’Etat du 22 avril 1966, ville de Marseille). Par ailleurs, « le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer, par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints » (article L. 2122.18 du code général des collectivités territoriales). La délégation de fonction ne remet pas en cause le fait que « la charge et la responsabilité des fonctions conférées à l’autorité municipale » incombent au maire ..
Sylvie MARTIN le 29 mars 2011 - n°1713 de La Lettre du Maire