Réponse à Jacques Cresta, député des Pyrénées-Orientales, JO AN Questions écrites du 22 septembre 2015, page 7250.
La Lettre du Maire n°1920 du 06 octobre 2015
M. Jacques Cresta attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la possibilité de prendre en compte les moins-values consenties par les communes dans le cadre de zones d’aménagement concerté, au titre des dépenses déductibles des prélèvements opérés, en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. Confrontées à un retard important en matière de logement social et un prix du foncier élevé, certaines communes ont mis en place une politique active de développement du logement social par l’intermédiaire de ZAC. Cependant, elles ne peuvent faire valoir aucune dépense déductible au titre de la rédaction actuelle de l’article R. 302-16 du code de la construction et de l’habitation. En...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1920 du 06 octobre 2015)
Les communes situées dans des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logements sociaux au sein des résidences principales. A défaut, l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit un prélèvement pour toutes les communes soumises à cette obligation qui n'ont pas atteint ce taux légal. Ce prélèvement peut en outre être majoré si la commune se trouve en situation de carence. Ce prélèvement annuel, majoré ou non, est diminué des dépenses de la commune en faveur de la production d'une offre sociale. La réglementation énumère précisément les types de dépenses des communes en faveur du logement social qui viennent en déduction du...
non signé le 06 octobre 2015 - n°1920 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
