Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 24 septembre 2015, page 2251.
La Lettre du Maire n°1920 du 06 octobre 2015
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que lorsqu’une concession funéraire arrive à expiration, le maire peut faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue ou présumée du défunt. Certains maires ont tendance à abuser de cette faculté et à faire procéder systématiquement à la crémation au lieu de déposer les restes dans l’ossuaire du cimetière. Lorsqu’il s’agit d’une concession de longue durée (par exemple cinquante ou soixante ans), il est fréquent qu’il n’y ait plus de famille. En l’absence d’accord de la famille pour la crémation, il lui demande s’il ne faudrait alors pas présumer cette opposition du défunt, du fait qu’à sa mort il a été inhumé et non...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1920 du 06 octobre 2015)
A l’expiration des concessions, lors de la reprise des sépultures, les restes doivent être déposés dans l’ossuaire du cimetière (article R. 2223-20 du code général des collectivités territoriales). Le maire peut aussi décider de faire procéder à la crémation administrative des restes exhumés “en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt”. La présomption d’opposition du défunt a été supprimée par la loi de simplification du droit du 17 mai 2011. Le maire doit donc vérifier par tout moyen l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt.
Sylvie Martin
Notre conseil : le maire contactera des héritiers et/ou des titulaires de la concession, ou des personnes ayant pourvu à l'organisation des obsèques, ou encore, ayant déclaré le...
non signé le 06 octobre 2015 - n°1920 de La Lettre du Maire
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