Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 13MA02883 du 29 mai 2015.
La Lettre du Maire n°1921 du 13 octobre 2015
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2013, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me C... ;
Mme A... demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1200032 du 15 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pianottoli-Caldarello à lui verser une somme de 862 500 euros en réparation de préjudices qu’elle impute à une modification de la carte communale ;
2°) de condamner la commune de Pianottoli-Caldarello à lui verser une indemnité de 862 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2012 et de leur capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Pianottoli-Caldarello une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1921 du 13 octobre 2015)
A Pianottoli-Caldarello (937 habitants, Corse-du-Sud), la commune a modifié sa carte communale. Un propriétaire a imputé à cette modification l’inconstructibilité de son terrain. Il a demandé réparation à la commune. La cour administrative a rejeté son recours. En effet, en principe, les servitudes d’urbanisme ne sont pas indemnisables (article L. 160-5 du code de l’urbanisme). Toutefois, l’institution de servitudes d’urbanisme peut donner lieu à indemnité dans deux cas, prévus par ce même article : atteinte à la situation existante et atteinte aux droits acquis. Dans cette affaire, le recours à l’encontre de la commune était infondé. Le propriétaire a acquis le terrain en 1971. La direction départementale de l’équipement (DDE) lui a alors indiqué que son terrain était...
Michel Degoffe le 13 octobre 2015 - n°1921 de La Lettre du Maire
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