Arrêt du Conseil d’Etat n° 372030 du 1er octobre 2015.
La Lettre du Maire n°1921 du 13 octobre 2015
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 26 janvier 2009 du conseil municipal d’Orgerus autorisant le maire à signer un nouvel arrêté d’attribution d’un logement de fonction pour utilité de service du 1er janvier 2006 au 9 janvier 2007 pour une redevance de 450 euros hors charges, l’arrêté du 10 février 2009 du maire d’Orgerus lui attribuant ce logement de fonction et les titres exécutoires des 10 février 2009 et 10 juin 2010 et, d’autre part, de le décharger du paiement des sommes correspondantes. Par un jugement nos 0903188, 0903974, 0903973, 1005604 du 5 juillet 2013, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1921 du 13 octobre 2015)
A Orgerus (2 373 habitants, Yvelines), un agent de maîtrise, responsable des services techniques, a contesté la délibération du conseil municipal et l’arrêté du maire modifiant, en 2009, les conditions d’attribution du logement de fonction pour utilité de service qu’il occupait, le soumettant au paiement d’une redevance de 450 € par mois hors charges.
Le Conseil d’Etat lui a donné raison. En effet, l’article 21 de la loi sur la fonction publique territoriale du 28 novembre 1990 confère aux collectivités locales et à leurs établissements publics, compétence pour déterminer, dans le respect des critères fixés par la loi, les emplois auxquels peut être attachée l’attribution d’un logement de fonction et l’étendue de l’avantage ainsi accordé.
Le Conseil d’Etat précise qu’il appartient à l’autorité municipale (le maire) de fixer le...
non signé le 13 octobre 2015 - n°1921 de La Lettre du Maire
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