Instruction du ministère des Finances du 6 octobre 2015.
La Lettre du Maire n°1922 du 20 octobre 2015
Voir l’instruction du 6 octobre 2015 relative aux dépenses payables sans ordonnancement
Référence : Instruction du ministère des Finances du 6 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1922 du 20 octobre 2015)
Contrairement à la procédure normale de paiement d’une dépense publique, certaines dépenses des collectivités locales peuvent être payées sans ordonnancement, comme prévu par l’arrêté du 16 février 2015 (JO du 24/02/2015). Les modalités d’application de cet arrêté viennent d’être précisées par une instruction du ministère des Finances. En effet, le paiement intervient normalement après l’émission de l’ordre de payer donné par l’ordonnateur (le maire pour la commune) et après service fait par le prestataire. Cette procédure peut être simplifiée par deux aménagements prévus par l’arrêté du 16 février : les dépenses peuvent être payées sans ordonnancement ou sans ordonnancement préalable ; les dépenses peuvent être payées avant service...
non signé le 20 octobre 2015 - n°1922 de La Lettre du Maire
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