Réponse à Serge Bardy, député du Maine-et-Loire, JO AN Questions écrites du 22 septembre 2015, page 7218.
La Lettre du Maire n°1920 du 06 octobre 2015
M. Serge Bardy attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés que rencontrent les nombreuses communes ayant opté pour une organisation mixte du service de perception et de reversement des vacations funéraires. La question porte sur l’obligation faite de perception et de reversement des sommes dues au titre de vacations funéraires en dehors du circuit comptable de la collectivité. Dans ces collectivités territoriales, et pour des raisons pratiques évidentes, les services funéraires sont assurés en semaine par des fonctionnaires et le week-end par des élus municipaux. Considérant la loi n° 2008-1650 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, il est fait obligation aux communes depuis 2010 d’instituer une vacation funéraire. Les pompes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1920 du 06 octobre 2015)
Les conditions de versement des vacations funéraires dues aux fonctionnaires sont précisées par l'article R. 2213-50 du code général des collectivités territoriales. Cet article précise qu'à la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y a lieu, un relevé comportant les vacations versées par les familles ainsi que la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations éligibles aux vacations. Il s’agit de celles qui donnent lieu à une surveillance obligatoire : fermeture de cercueil et pose de scellés, en cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt et en l'absence d'un membre de la famille du défunt, ou lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps. Les dépenses et recettes liées aux vacations s'inscrivent dans le cadre budgétaire et comptable régissant les collectivités...
non signé le 06 octobre 2015 - n°1920 de La Lettre du Maire
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