Arrêt du Conseil d’Etat n° 381078 du 1er octobre 2015.
La Lettre du Maire n°1921 du 13 octobre 2015
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 10 juin 2014 et le 18 mars 2015, M. B... C... et Mme D... A... demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 2014 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) refusant de donner suite à leur plainte à l’encontre du courrier en date du 7 février 2014 adressé par le maire de leur commune de résidence et relatif à la réforme des rythmes scolaires ;
2°) d’enjoindre à la CNIL de reprendre l’instruction de leur plainte.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1921 du 13 octobre 2015)
A Maisons-Alfort (54 760 habitants, Val-de-Marne), le maire a adressé un courrier, début février 2014, à tous les parents d’élèves du premier degré, les informant sur la réforme des rythmes scolaires. Deux habitants destinataires de ce courrier ont déposé une plainte auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), contestant l’utilisation du fichier municipal d’inscription au titre des parents d’élèves, sans leur consentement, à des fins de communication politique en période pré-électorale. La CNIL, à juste titre, n’a pas donné suite. En effet, le Conseil d’Etat rappelle que par une délibération du 9 mai 2006, la CNIL a dispensé de déclaration les traitements constitués à des fins d’information ou de communication interne. Or, dans cette...
non signé le 13 octobre 2015 - n°1921 de La Lettre du Maire
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