Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 14LY02656 du 17 septembre 2015.
La Lettre du Maire n°1920 du 06 octobre 2015
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2013 par lequel le maire de la commune d’Etalante l’a mis en demeure d’enlever le matériel lui appartenant, entravant la libre circulation sur le chemin communal C 117, dans le délai de huit jours et, dans le dernier état de ses écritures, de surseoir à statuer jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se soit prononcée sur son action en revendication de propriété sur la voie en question.
Par un jugement n° 1302974 du 30 mai 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ainsi que les conclusions présentées par la commune d’Etalante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1920 du 06 octobre 2015)
A Etalante (129 habitants, Côte-d’Or), le maire a mis en demeure un propriétaire d’enlever du matériel lui appartenant, entravant la libre circulation sur un chemin. Le propriétaire a contesté, à juste titre, cette décision. En effet, la voie privée lui appartient. Elle a été classée à tort dans la voirie communale en 1979, et ce classement ne peut pas avoir pour effet d’en transférer la propriété à la commune. Le plaignant justifie de sa propriété par la production d’actes notariés. La commune ne produit aucun titre de propriété et ne prouve pas l’existence d’un accord de transfert de ce bien engageant son propriétaire d’alors. Enfin, la commune ne se prévaut pas des dispositions du code civil régissant la prescription acquisitive des biens...
non signé le 06 octobre 2015 - n°1920 de La Lettre du Maire
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