Arrêt du Conseil d’Etat n° 374639 du 30 septembre 2015.
La Lettre du Maire n°1921 du 13 octobre 2015
Vu la procédure suivante :
M. B... A... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération du 28 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Castelnau-Pégayrols (Aveyron) a décidé l’aliénation de portions de deux chemins ruraux. Par un jugement n° 0702595 du 15 juin 2012, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 12BX02207 du 14 novembre 2013, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appel de M. A... et de Mme D..., annulé ce jugement et la délibération du 28 mars 2007.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Castelnau-Pégayrols demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1921 du 13 octobre 2015)
A Castelnau-Pégayrols (344 habitants, Aveyron), le conseil municipal a décidé de vendre une portion de deux chemins ruraux. La vente d’un chemin rural peut être décidée par le conseil municipal si ce chemin cesse d’être affecté à l’usage du public (article L. 161-10 du code rural). Cette affectation est présumée, notamment par l’utilisation du chemin comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l’autorité municipale (article L. 161-2 du même code). Un seul de ces éléments indicatifs permet de retenir la présomption d’affectation à l’usage du public. Dans la commune, ces chemins ruraux étaient régulièrement utilisés lors de promenades à pied ou à bicyclette. Peu importe qu’ils se terminent en impasse. Néanmoins, l’un des deux chemins ne pouvait pas être considéré comme affecté à l’usage du public dans...
non signé le 13 octobre 2015 - n°1921 de La Lettre du Maire
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