Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 14NC00400 du 1er octobre 2015.
La Lettre du Maire n°1921 du 13 octobre 2015
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 14NC00400 du 1er octobre 2015
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 14NC00400 du 1er octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1921 du 13 octobre 2015)
A Troyes (61 606 habitants, Aube), le conseil municipal a décidé, en 2011, de maintenir la durée initiale de 25 ans du contrat d’affermage de l’eau confié à Veolia, confirmant ainsi son échéance en 2018. A l’époque, un arrêt du Conseil d’Etat “commune d’Olivet” du 8 avril 2009, a conduit les communes à analyser l’équilibre économique de leurs contrats de délégation de service public de l’eau. Le Conseil d’Etat posait le principe d’une durée maximale de 20 ans pour les délégations de service public dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement et des ordures ménagères. Ainsi, les contrats conclus avant la loi du 2 février 1995, dite « loi Barnier », pour une durée de plus de 20 ans, ne pouvaient plus s’appliquer après le 3 février...
non signé le 13 octobre 2015 - n°1921 de La Lettre du Maire
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