Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 - Ecologie - JO du 22 août 2015, page 14770.
La Lettre du Maire n°1919 du 29 septembre 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Au titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
Gestion des eaux pluviales urbaines
Art. R. 2226-1. - La commune ou l’établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l’article L. 2226-1 :
1° Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1919 du 29 septembre 2015)
En application de l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales sur la gestion des eaux pluviales, un décret précise les missions du service public de gestion des eaux pluviales urbaines. La gestion de ces eaux, correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines, constitue un service public administratif relevant des communes et établissements publics compétents.
Décret du 20 août 2015 - Ecologie - JO du 22 août 2015, page...
Sylvie MARTIN le 29 septembre 2015 - n°1919 de La Lettre du Maire
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