Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 - Culture et communication - JO du 7 mai 2017, texte n° 134.
La Lettre du Maire n°1996 du 30 mai 2017
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - En application du premier alinéa de l’article 35 bis de l’ordonnance du 23 juillet 2015, le candidat identifie, à l’appui de sa candidature, l’équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation.
Article 2. - En application du second alinéa de l’article 35 bis de l’ordonnance du 23 juillet 2015, la mission confiée à l’équipe de maîtrise d’œuvre identifiée dans le marché public global comprend, au minimum, quelle que soit la valeur estimée du besoin, les études d’avant-projet définitif prévues au III de l’article 4 ainsi que les éléments définis aux articles 5 à 8. Cette mission peut également comprendre les études d’esquisse mentionnées à l’article 3 et les études d’avant-projet sommaire mentionnées au II de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1996 du 30 mai 2017)
Un décret portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux définit un contenu de mission de maîtrise d’œuvre de base pour les marchés publics globaux. Il précise les conditions d’exécution du marché public global en veillant au respect d’un équilibre entre la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et les entreprises. Ces dispositions sont applicables aux marchés publics de conception réalisation, aux marchés globaux de performance et aux marchés publics globaux sectoriels, lorsque ceux-ci comprennent des missions de conception et portent sur des ouvrages de bâtiment. La mission de maîtrise d’œuvre comprend les éléments de la mission définie à l’article 7 de la loi MOP (maîtrise d’ouvrage publique) du 12 juillet...
non signé le 30 mai 2017 - n°1996 de La Lettre du Maire
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