Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 - Intérieur - JO du 10 mai 2017, texte n° 147.
La Lettre du Maire n°1996 du 30 mai 2017
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I de l’article 4, le mot : « deux » est supprimé ;
2° L’article 4-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I.- » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « à plat » sont supprimés ;
c) Après le premier alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’image des empreintes digitales, numérisées à plat, est enregistrée dans le traitement prévu à l’article 1er du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité, sauf si le demandeur refuse qu’il soit procédé à la numérisation de ses empreintes lors du dépôt de sa...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1996 du 30 mai 2017)
Le demandeur d’une carte d’identité peut refuser la numérisation et l’enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Titres électroniques sécurisés ». Dans ce cas, les empreintes sont recueillies sur le dossier papier de demande de carte, conservé de manière sécurisée par le service instructeur. La durée de conservation du dossier est de 20 ans (15 ans pour un mineur).
Sylvie Martin
Notre conseil : si le demandeur refuse la numérisation de ses empreintes digitales, celles-ci sont recueillies sur un formulaire joint au dossier de demande. Le dossier est conservé de manière sécurisée par le service instructeur. Les empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention ou d'utilisation frauduleuses d'un titre...
non signé le 30 mai 2017 - n°1996 de La Lettre du Maire
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