Réponse à Dominique Baert, député du Nord, JO AN Questions écrites du 7 mars 2017, page 1981.
La Lettre du Maire n°1995 du 16 mai 2017
M. Dominique Baert interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la très souhaitable amélioration de la présentation et de la qualité des informations transmises individuellement aux collectivités locales sur les allocations compensatrices d’exonérations fiscales : il conviendrait de préciser dans un document unique la base exonérée du fait des décisions législatives, le montant des allocations compensatrices versé en contrepartie et le taux de couverture de chaque exonération. En effet, dans leur élaboration budgétaire, les collectivités locales reçoivent de l’État plusieurs documents : l’état 1259 qui établit les bases prévisionnelles de la fiscalité directe locale ainsi que les compensations fiscales utiles au vote des taux d’imposition...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1995 du 16 mai 2017)
La direction générale des finances publiques (DGFiP) communique chaque année aux communes et à leur groupements à fiscalité propre les états suivants : en janvier, les communes peuvent recevoir sur demande l'état « 1204 D2 » des bases prévisionnelles de taxe foncière (TF) ; en février, elles reçoivent systématiquement l'état « 1081 cotisation foncière des entreprises (CFE-a) » des bases prévisionnelles de CFE ; en mars, elles sont destinataires des états « 1253/1259 » des bases prévisionnelles et des allocations compensatrices ; en avril/mai, elles peuvent recevoir à la demande l'état « 1204 D4 » des bases définitives de TF ; en mai, elles reçoivent systématiquement, l'état « 1387 TF » des bases définitives exonérées de TF par nature...
non signé le 16 mai 2017 - n°1995 de La Lettre du Maire
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