Réponse à Francis Delattre, sénateur du Val-d’Oise, JO Sénat Questions écrites du 11 mai 2017, page 1853.
La Lettre du Maire n°1996 du 30 mai 2017
M. Francis Delattre attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le dispositif d’aide aux maires bâtisseurs ; celui-ci porte sur 100 millions d’euros alloués aux communes modestes qui font un important effort de construction pour accueillir des populations nouvelles.
Le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d’un dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements, complété par l’arrêté du 23 septembre 2015 pris en application du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d’un dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements a fixé les conditions nécessaires afin de bénéficier de cette aide en 2015. En novembre 2015, le ministère du logement et de l’habitat durable a annoncé qu’une nouvelle aide aux maires bâtisseurs...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1996 du 30 mai 2017)
L’aide aux “maires bâtisseurs” a été créée par le décret du 24 juin 2015 : une aide à certaines communes participant à l’effort de construction de logements (JO du 26/06/2015) : 2 000 € par logement construit au-delà de 1% du parc existant. Il s’agit d’aider les maires à financer les équipements publics et infrastructures nécessaires à l’accueil des nouveaux habitants. En 2016, les communes éligibles étaient celles qui, au 31 décembre 2015, remplissaient les trois critères suivants : être situées en zone tendue (zones A, A bis ou B1 du zonage du dispositif d’investissement locatif “Pinel”) ; disposer d’un potentiel financier par habitant inférieur à 1 030 € ; ne pas faire l’objet d’un arrêté de carence pour non réalisation de logements...
non signé le 30 mai 2017 - n°1996 de La Lettre du Maire
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