Décret n° 2017-907 du 6 mai 2017 - Intérieur - JO du 10 mai 2017, texte n° 144.
La Lettre du Maire n°1995 du 16 mai 2017
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - I. - L’article R. 431-3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au même article, le ministre de l’intérieur peut, dans les communes placées sous le régime de la police d’Etat en application de l’article L. 2214-2 du code général des collectivités territoriales, confier, par arrêté, après avis du conseil municipal, l’exécution des missions de sécurité et de paix publiques à la gendarmerie nationale, sur une partie du territoire de ces communes. »
II. - Dans le tableau figurant à l’article R. 445-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne : voir le tableau au format pdf
Référence : Décret n° 2017-907 du 6 mai 2017 - Intérieur - JO du 10 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1995 du 16 mai 2017)
Un décret permet de répartir, après avis du conseil municipal, la responsabilité de l’exécution des missions de sécurité et de paix publiques entre la police et la gendarmerie nationales dans les communes nouvelles placées sous le régime de la police d’Etat. Ainsi, le ministre de l’Intérieur peut, dans les communes placées sous le régime de la police d’Etat en application de l’article L. 2214-2 du code général des collectivités territoriales, confier, par arrêté, après avis du conseil municipal, l’exécution des missions de sécurité à la gendarmerie, sur une partie du territoire de ces communes.
Sylvie Martin
Notre conseil : certaines communes se situent en zone de police d’Etat (celles au caractère urbain), d’autres en zone de gendarmerie (les zones à plus faible...
non signé le 16 mai 2017 - n°1995 de La Lettre du Maire
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