Réponse à Eric Doligé, sénateur du Loiret, JO Sénat Questions écrites du 23 mars 2017, page 1207.
La Lettre du Maire n°1996 du 30 mai 2017
M. Éric Doligé attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur une difficulté relative à l’adoption du nouveau cadre juridique applicable à la défense extérieure contre l’incendie (DECI) dans le cas du transfert des zones d’activités économiques (ZAE) au projet des communautés de communes et d’agglomération le 1er janvier 2017.
Il s’agirait de déterminer l’autorité qui devra assumer la charge financière du contrôle des points d’eau incendie situés dans une ZAE venant à être transférée à une intercommunalité à fiscalité propre.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit ainsi le transfert obligatoire aux communautés de communes et d’agglomération, à compter du 1er janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1996 du 30 mai 2017)
La charge financière de l’implantation et de l’entretien des points d’eau incendie relève du service public de la défense extérieure contre l’incendie (DECI). Ce service incombe à la commune ou l’intercommunalité, selon les cas, avec une participation possible de tiers. Le contrôle des points d’eau incendie publics relève de la police administrative de la défense extérieure contre l’incendie, sous l’autorité du maire ou du président du groupement. En cas de transfert d’une zone d’activité économique à l’intercommunalité, le plus simple est de transférer la compétence (service public) et le pouvoir de police spéciale de la DECI au groupement, pour toutes les communes membres, en englobant ainsi le territoire de la zone d’activité ..
non signé le 30 mai 2017 - n°1996 de La Lettre du Maire
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