Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 16MA03890 du 9 mai 2017.
La Lettre du Maire n°1997 du 06 juin 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Sosogood a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’article 10 de l’arrêté n° ARR/14/0687 du 30 mai 2014 du maire de La-Seyne-sur-Mer portant réglementation de la police, de la sécurité des lieux de baignade et de l’évolution des engins nautiques pour l’année 2014 et de condamner la commune de La Seyne-sur-Mer à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens.
Par un jugement n° 1402846 du 18 août 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de la SARL Sosogood.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2016, la SARL Sosogood, représentée par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1997 du 06 juin 2017)
A La-Seyne-sur-Mer (65 445 habitants, Var), le maire a pris un arrêté pour réglementer la police, la sécurité des lieux de baignade et l’évolution des engins nautiques en 2014. Il a, notamment, interdit la vente ambulante et le colportage sur deux plages, du 1er juin au 15 septembre. Un commerçant exerçant une activité de ventes ambulantes saisonnières sur le domaine public a contesté cette mesure. La cour administrative a donné raison à la commune. En effet, dans l’exercice de ses pouvoirs de police générale, le maire peut réglementer, dans l’intérêt de la sécurité, de la tranquillité, de la salubrité publique et, plus généralement de l’ordre public, la vente de marchandises par des commerçants ambulants. Or, vu l’importante fréquentation des deux...
non signé le 06 juin 2017 - n°1997 de La Lettre du Maire
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