Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 - Justice - JO du 10 mai 2017, texte n° 111.
La Lettre du Maire n°1995 du 16 mai 2017
Voir le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
Référence : Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 - Justice - JO du 10 mai 2017, texte n°...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1995 du 16 mai 2017)
Le décret d’application du transfert de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions de pactes civils de solidarité (PACS) aux officiers de l’état civil en mairie (à la place des greffes des tribunaux d’instance) est publié. Ce transfert des PACS aux mairies, prévu par l’article 48 de la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, s’appliquera au 1er novembre 2017. Le décret en précise les modalités. Le PACS est régi par les dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du code civil. Les personnes qui concluent un PACS en feront la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles ont fixé leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des...
Sylvie MARTIN le 16 mai 2017 - n°1995 de La Lettre du Maire
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