Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 - Premier ministre - JO du 7 mai 2017, texte n° 1.
La Lettre du Maire n°1995 du 16 mai 2017
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - I. - Les données essentielles mentionnées au dernier alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 sont :
1° Les informations relatives à l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel qui attribue la subvention :
- le nom de l’autorité administrative ou de l’organisme ;
- son numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu à l’article R. 123-220 du code de commerce ;
- la date de la convention ;
- le cas échéant, la référence de l’acte matérialisant la décision d’accorder la subvention ;
2° Les informations relatives à l’attributaire de la subvention :
- le nom de l’attributaire ;
- son numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1995 du 16 mai 2017)
Les autorités administratives (une collectivité locale, par exemple) ou les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial (SPIC) qui attribuent une subvention dépassant 23 000 € doivent rendre accessibles, sous forme électronique, les données essentielles de leurs conventions de subvention (montant et objet, notamment). Un décret précise ces données. Il concerne les subventions faisant l’objet d’une convention signée à compter du 1er août 2017. Ce texte est pris en application de l’article 18 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, venu modifier l’article 10 de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000. Ces données essentielles doivent être mises en ligne sur le site internet de la...
non signé le 16 mai 2017 - n°1995 de La Lettre du Maire
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