Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 11 mai 2017, page 1744.
La Lettre du Maire n°1996 du 30 mai 2017
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le fait que les trésoriers municipaux sont tenus d’engager des poursuites à l’encontre des personnes qui ne paient pas leurs dettes à l’égard des communes (paiement de redevances, paiement de loyers...). Cependant, compte tenu de leur charge de travail, certains trésoriers s’abstiennent de poursuivre les débiteurs récalcitrants au motif que la dette ne serait pas importante. Il lui demande tout d’abord s’il ne pense pas qu’une telle façon d’agir ne peut qu’encourager les débiteurs de mauvaise foi. Par ailleurs, certains trésoriers municipaux ont une conception très extensive de la notion de « créance peu importante » puisqu’ils considèrent parfois qu’une créance de plusieurs...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1996 du 30 mai 2017)
Le recouvrement des produits locaux est défini par le code général des collectivités territoriales - CGCT. Le code fixe deux seuils minimum d’engagement des poursuites : respectivement, 130 € pour les oppositions à tiers détenteurs notifiées auprès d’établissements bancaires, et 30 € pour celles notifiées auprès de tout autre tiers détenteur. Il incombe au comptable (le trésorier municipal) d’effectuer les poursuites sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire (article 60 de la loi de finances pour 1963 du 23 février 1963). L’ordonnateur (le maire) est associé au recouvrement des recettes (paiement de redevances, de loyers…) : il autorise l’exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu’il arrête, après avoir recueilli l’avis du comptable ..
non signé le 30 mai 2017 - n°1996 de La Lettre du Maire
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