Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 - Justice - JO du 10 mai 2017, texte n° 112.
La Lettre du Maire n°1995 du 16 mai 2017
Voir le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil
Référence : Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 - Justice - JO du 10 mai 2017, texte n°...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1995 du 16 mai 2017)
Un décret modifie la tenue de l’état civil, en application des articles 51 et suivants de la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016. Le texte vise à simplifier et à dématérialiser la gestion de l’état civil par les communes. Ainsi, il est mis fin au double registre d’état civil pour les communes ayant un registre dématérialisé répondant à certaines exigences de sécurité quant à la conservation des données. En outre, la procédure de rectification des erreurs matérielles contenues dans les actes d’état civil (erreur dans un acte de naissance, par exemple) est simplifiée : la rectification pourra être faite directement par le procureur de la République. Par ailleurs, afin de transmettre les actes d’état civil plus facilement, le registre d’état civil est dématérialisé et les mairies pourront se les communiquer...
non signé le 16 mai 2017 - n°1995 de La Lettre du Maire
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