Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 24 février 2011, page 464
La Lettre du Maire n°1709 du 01 mars 2011
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur le cas d’une commune qui souhaite acquérir un morceau de forêt domaniale pour l’extension d’une zone artisanale. La commune est disposée à échanger cette parcelle contre une parcelle de même surface dans une forêt communale identique. Or l’Office national des forêts (ONF) fixe pour principe général que « l’apport doit être de plus de trois fois la surface domaniale demandée en échange ». Une telle exigence pourrait être comprise s’il s’agissait de préserver le périmètre forestier face à la pression d’intérêts privés. Par contre, s’agissant d’un intérêt public et dans la mesure où la forêt domaniale conserverait la même surface totale dans le cadre d’un échange hectare...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1709 du 01 mars 2011)
Les échanges de terrains forestiers sont négociés entre les communes intéressées et l’Office national des forêts (ONF), qui gère la forêt pour le compte de l’Etat, sur la base d’une évaluation des services des Domaines (France Domaine). Cette estimation se limite en général à la valeur forestière de la forêt. Cependant, dans le cadre de cette négociation, l’ONF, en accord avec le ministère de l’Agriculture, cherche à valoriser la forêt en fonction de la situation du bien, de la pression foncière ou du changement de vocation du terrain domanial si ce changement en accroît la valeur. Ainsi, pour des échanges en zone rurale à l’initiative de la commune, l’apport du demandeur - la commune - devra être d’au moins trois fois la surface domaniale demandée en...
Sylvie MARTIN le 01 mars 2011 - n°1709 de La Lettre du Maire
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