Arrêt du Conseil d’Etat n° 311840 du 16 juin 2010
La Lettre du Maire n°1710 du 08 mars 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2007 et 26 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 23 octobre 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon n’a que partiellement annulé le jugement du 19 septembre 2006 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui avait rejeté l’ensemble de ses conclusions dirigées contre les permis de construire accordés par le préfet de la Haute-Loire le 19 novembre 2004 à la Compagnie SIIF Energies France en vue de la réalisation d’un parc éolien sur le territoire des communes de Freycenet-la-Tour et de Moudeyres ;
2°) réglant l’affaire au...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1710 du 08 mars 2011)
Le préfet de la Haute-Loire a délivré un permis de construire pour cinq éoliennes à Freycenet-la-Tour (132 habitants) et un autre pour trois éoliennes à Moudeyres (112 habitants). Situées en Auvergne, ces communes sont considérées comme des communes de montagne auxquelles s’applique la loi montagne de 1985 (codifiée aux articles L. 145.1 et suivants code de l’urbanisme). Les permis de construire étaient contestés au motif que, dans les zones de montagne, l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles et habitations (III de l’article L. 145.3 du code de l’urbanisme). Ainsi, toute construction isolée dans ces zones est interdite, sauf dérogations. Or, pour le Conseil d’Etat, la construction d’éoliennes constitue bien une...
Sylvie MARTIN le 08 mars 2011 - n°1710 de La Lettre du Maire
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