Circulaire n° 02537 du 11 février 2011 - Ministère de l’Intérieur - DGCL
La Lettre du Maire n°1710 du 08 mars 2011
Circulaire n° COTB1102537C du 11 février 2011 relative au recensement des communes connaissant des difficultés financières particulières justifiant l'attribution d'une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2011
Référence : Circulaire n° 02537 du 11 février 2011 - Ministère de l’Intérieur -...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1710 du 08 mars 2011)
L’obtention de subventions exceptionnelles par les communes connaissant des difficultés financières graves (article L. 2335.2 du code général des collectivités territoriales) est subordonnée à des conditions très strictes : le budget de la commune doit avoir été voté en déséquilibre et ce déséquilibre doit avoir entraîné une saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet. Par ailleurs, ces subventions sont des subventions de fonctionnement (et non d’investissement). Loin d’être systématique, l’attribution d’une subvention exceptionnelle doit faire l’objet d’une concertation entre la préfecture, qui la demande pour la commune, et la direction générale des collectivités locales (Dgcl) du ministère de l’Intérieur. En outre, la commune doit s’engager à entreprendre un effort de...
Sylvie MARTIN le 08 mars 2011 - n°1710 de La Lettre du Maire
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