Réponse à Gilbert Mathon, député de la Somme, JO AN Questions écrites du 1er mars 2011, page 2011
La Lettre du Maire n°1710 du 08 mars 2011
M. Gilbert Mathon appelle l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur les projets du Gouvernement en matière de suppression des droits de mutation. Suite à la réponse incomplète qui a été faite par le ministre lors de la séance des questions au Gouvernement du 17 novembre, il souhaite réitérer sa question qui porte précisément sur le projet de suppression des droits de mutation. Dans une analyse récente, le centre d’analyse stratégique, organisme placé sous la responsabilité du Premier Ministre, propose de « transférer progressivement les droits de mutation sur la taxe foncière, à pression fiscale constante ». Ces droits de mutations sont payés par les acquéreurs lors de la vente d’immeubles et sont perçus par les départements et les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1710 du 08 mars 2011)
Les droits de mutation à titre onéreux (Dmto) sont payés par les acquéreurs lors d’une vente d’immeuble et sont perçus par les départements et les communes. Ces droits sont soumis à un taux global de 5,09%, soit un droit départemental de 3,60%, une taxe communale de 1,20%, une taxe de 0,2% pour l’Etat et un prélèvement de 2,50% pour frais d’assiette et de recouvrement calculé sur le montant du droit départemental. Le conseil général peut créer, sur l’assiette du droit départemental, un abattement d’un montant compris entre 7 600 € et 46 000 €. Enfin, le droit départemental peut être réduit, sur délibération, jusqu’à 1% et, le droit communal, jusqu’à 0,5%. Depuis 2011, la part Dmto de l’Etat revient aux départements.
Réponse à Gilbert...
Sylvie MARTIN le 08 mars 2011 - n°1710 de La Lettre du Maire
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