Circulaire DEVL1031546C du 3 janvier 2011 - Ministère de l’Ecologie, du développement durable et du logement
La Lettre du Maire n°1711 du 15 mars 2011
Circulaire DEVL1031546C relative à la mise en œuvre de la réforme de la demande de logement locatif social
Référence : Circulaire DEVL1031546C du 3 janvier 2011 - Ministère de l’Ecologie, du développement durable et du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1711 du 15 mars 2011)
La réforme de l’enregistrement des demandes de logement social (l’attribution d’un numéro unique), prévue par l’article 117 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement (codifié à l’article L. 441.2.1 du code de la construction et de l’habitation), a été précisée par un décret du 20 avril 2010 (JO du 2 mai 2010). Cette réforme entrera en vigueur fin mars 2011. A cette date, le nouveau système informatique national d’enregistrement des demandes sera opérationnel, avec des bases départementales ou, en Ile-de-France, régionale. L’enregistrement de la demande de logement entraînera la délivrance du numéro unique. Mais la loi n’oblige pas à mettre en place un guichet unique de dépôt de la demande. La multiplicité des lieux d’enregistrement...
Sylvie MARTIN le 15 mars 2011 - n°1711 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
