IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n° 600 du 15 avril 2011
Sommaire complet
du 15 avril 2011 - n° 600
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Décret n° 2011-198 du 21 février 2011 - Intérieur - JO du 23 février 2011, page 3318
La Lettre du Maire n°1709 du 01 mars 2011
Le Premier ministre, Décrète : Article 1er. - Les intempéries survenues du 15 au 16 juin 2010 pour l’ensemble des communes des cantons de Callas, Draguignan, Fayence, Fréjus, Le Luc, Lorgues, Le Muy, Besse et Cotignac ainsi que dans les communes de Cogolin, Grimaud, La Garde-Freinet, Hyères, Plan-de-la-Tour, Sainte-Maxime, Salernes, Villecroze, Tourtour, La Môle, Rayol-Canadel, Pierrefeu-du-Var, La Londe-les-Maures, Carqueiranne et Vins-sur-Caramy, dans le département du Var, sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel. Référence : Décret n° 2011-198 du 21 février 2011 - Intérieur - JO du 23 février 2011, page...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Le remboursement de la Tva peut être avancé en cas d'intempéries
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1709 du 01 mars 2011)
Un régime spécifique d‘attribution du Fonds de compensation pour la Tva (Fctva) existe pour aider les communes, victimes d’intempéries exceptionnelles (article L. 1615.6 du code général des collectivités territoriales). En effet, les dépenses d’investissement réalisées par la commune bénéficiaire du fonds afin de réparer les dommages directement liés aux intempéries exceptionnelles reconnues par décret, et survenus dans des communes ayant fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle, ouvrent droit à des attributions du fonds l’année même au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu. Ainsi, à la suite des intempéries survenues dans certaines communes du Var, les 15 et 16 juin 2010, un décret vient de permettre aux communes sinistrées de...

Sylvie MARTIN le 01 mars 2011 - n°1709 de La Lettre du Maire

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Urbanisme Pratique

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