Arrêt du Conseil d’Etat n° 334156 du 17 janvier 2011
La Lettre du Maire n°1710 du 08 mars 2011
Vu le pourvoi sommaire enregistré le 27 novembre 2009 et le mémoire complémentaire enregistré le 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE MASSELS (Lot-et-Garonne), représentée par son maire ; la COMMUNE DE MASSELS demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 08BX00255 du 29 septembre 2009 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 27 novembre 2007 du tribunal administratif de Bordeaux, a porté à 8000 euros la somme qu’elle a été condamnée à payer aux ayants droit de Mme Louise E par le jugement précité en réparation du préjudice résulté de la faute commise par son maire dans l’attribution des concessions funéraires du cimetière...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1710 du 08 mars 2011)
À Massels (109 habitants, Lot-et-Garonne), le maire avait attribué à une habitante une concession funéraire qui empiétait sur une sépulture, rendait impossible son inhumation aux côtés de son époux et méconnaissait l’article R. 2223.4 du code général des collectivités territoriales qui précise que les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 cm sur les côtés. En cassation, le Conseil d’Etat a donné raison aux plaignants (les héritiers de l’intéressée décédée, qui ont poursuivi la procédure après sa mort). La commune a été condamnée à payer 8 000 € aux plaignants pour frais d’inhumation provisoire de leur mère dans un caveau d’attente et troubles dans leurs conditions d’existence liés à cette situation. En outre, elle devra rechercher un accord avec eux pour...
Sylvie MARTIN le 08 mars 2011 - n°1710 de La Lettre du Maire
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