Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 10BX01360 du 8 février 2011
La Lettre du Maire n°1710 du 08 mars 2011
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2010, présentée pour M. Pierre Marie X et Mme Noëlle X, demeurant ... par Me Plas ;
M. X et Mme X demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 8 avril 2010, en tant qu’il a rejeté leur demande d’annulation de la décision implicite du maire de la commune d’Uzerche rejetant leur demande tendant à l’abrogation d’une délibération en date du 1er mars 2007 instituant un dispositif d’illumination d’un immeuble leur appartenant et en tant que ledit jugement a limité à 1 500 euros leur préjudice résultant de cette délibération ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 1er mars 2007 et la décision implicite du 13 novembre 2008 ;
3°) d’enjoindre à la commune d’Uzerche de prendre une nouvelle décision mettant fin au...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1710 du 08 mars 2011)
À Uzerche (3 261 habitants, Corrèze), la commune a décidé d’illuminer le château Pontier, dans le cadre de son projet « Uzerche en Lumière » pour mettre en valeur les monuments historiques de la ville. La commune a donc installé, sur des immeubles voisins, des projecteurs de lumière en direction du château. Par un courrier reçu par la commune, les propriétaires du château, éclairés malgré eux, ont demandé au maire de supprimer ce dispositif lumineux. Le maire n’a pas répondu. Les propriétaires ont donc contesté son refus implicite. En définitive, la commune devra leur verser 1 500 € en réparation du dommage anormal et spécial subi par eux de juillet 2008 à novembre 2009 : les escaliers intérieurs ainsi que certaines pièces, notamment la chambre, étaient totalement éclairées la...
Sylvie MARTIN le 08 mars 2011 - n°1710 de La Lettre du Maire
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