Décret n° 2011-189 du 16 février 2011- Agriculture - JO du 19 février 2011, page 3152
La Lettre du Maire n°1709 du 01 mars 2011
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - La section 1 du chapitre II du titre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
Consommation des espaces agricoles
Art. D. 112-1-11. - I. - La commission départementale de la consommation des espaces agricoles mentionnée par l’article L. 112-1 comprend, outre le préfet, président :
1° Le président du conseil général ou son représentant ;
2° Deux maires ou leurs représentants désignés par l’association des maires du département ;
3° Le président d’un établissement public ou d’un syndicat mixte mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné par l’association des maires du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1709 du 01 mars 2011)
En application de la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 (article 51 - JO du 28/07/2010), un décret précise la composition de la commission de la consommation des espaces agricoles. Cette commission, créée dans chaque département, donnera son avis (purement consultatif) sur les déclassements de terres agricoles projetés dans le cadre de l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (Scot) et des plans locaux d’urbanisme dans les communes non couvertes par un Scot. En outre, les projets de constructions, aménagements, installations et travaux ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu’urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole, ou qui sont à vocation agricole, devront être préalablement soumis pour...
Sylvie MARTIN le 01 mars 2011 - n°1709 de La Lettre du Maire
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